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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toutes modifications à ces clauses devront être expresses et ne pourront résulter de notre acceptation implicite de vos conditions
générales d’achat,
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETES:
Nonobstant les dispositions de l’article 1583 du Code Civil, l’Acheteur, qui accepte, et la société TOLERIE CHAUDRONNERIE DE
MONTREUIL sont expressément convenus que les marchandises présentement vendues restent la propriété exclusive de la socié-
té TOLERIE CHAUDRONNERIE DE MONTREUIL jusqu’à complet paiement du prix facturé.
A compter de la livraison, l’acheteur, en sa qualité de gardien de marchandises, assume la responsabilité des dommages que ces
biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. L’Acheteur devra justifier à tout moment à la société TOLERIE
CHAUDRONNERIE DE MONTREUIL de l’assurance tous risques du matériel.
Jusqu’au complet paiement, les marchandises ne pourront être revendues sans l’accord préalable et écrit de la société TOLERIE
CHAUDRONNERIE DE MONTREUIL.
En cas de non respect de l’une des échéances de paiement ou non respect de l’une des quelconques clauses du contrat par l’ache-
teur, la société TOLERIE CHAUDRONNERIE DE MONTREUIL pourra, sans renoncer à quelconque de ses droits, exiger sans
formalité la restitution immédiate des marchandises aux frais de l’Acheteur.
ACCEPTATION DES COMMANDES:
Les commandes qui nous sont adressées ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
DELAI DE LIVRAISON :
Les délais de livraison n’ont qu’un caractère purement indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler
la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.
IMPOSSIBILITE D’EXECUTION :
La société TOLERIE CHAUDRONNERIE DE MONTREUIL est libérée de son obligation de livraison dans tous les cas où elle se
trouve dans l’impossibilité d’exécuter son obligation de livrer, tels que inondation, incendie, grève totale ou partielle, lock-out. Les
quantités prêtes à livrer au moment de l’événement devront être acceptées par le client.
TRANSPORT:
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement
du prix de transport, franco ou port dû.
MODALITES DE PAIEMENT:
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé. Sauf stipulation contraire, les paiements doivent être faits à l’adresse du
siège à Montreuil, tout retard entraînant de plein droit le paiement des intérêts au taux de 1,50 % par mois, outre une indemnité à titre
de clause pénale forfaitaire et définitive égale à 1,50 % de la somme impayée. En cas de retard de paiement, les ordres en cours
pourront être suspendus ou annulés, sans préjudice de tous autres recours. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due dès le 1 er
jour de retard.
GARANTIE:
La société TOLERIE CHAUDRONNERIE DE MONTREUIL s’engage à transférer à l’Acheteur les garanties qu’elle obtiendra des
fabricants, de convention expresse, la société TOLERIE CHAUDRONNERIE DE MONTREUIL n’accorde aucune garantie financière,
juridique ou autre pour des marchandises qu’elle revend.
LITIGES:
Toutes les contestations qui surviendraient à l’occasion de la présente commande, ou de ses suites, seront portées devant le Tribunal
de Commerce de Bobigny, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.
TCM - les techniciens du métal – tarif 2015 73
Toutes modifications à ces clauses devront être expresses et ne pourront résulter de notre acceptation implicite de vos conditions
générales d’achat,
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETES:
Nonobstant les dispositions de l’article 1583 du Code Civil, l’Acheteur, qui accepte, et la société TOLERIE CHAUDRONNERIE DE
MONTREUIL sont expressément convenus que les marchandises présentement vendues restent la propriété exclusive de la socié-
té TOLERIE CHAUDRONNERIE DE MONTREUIL jusqu’à complet paiement du prix facturé.
A compter de la livraison, l’acheteur, en sa qualité de gardien de marchandises, assume la responsabilité des dommages que ces
biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. L’Acheteur devra justifier à tout moment à la société TOLERIE
CHAUDRONNERIE DE MONTREUIL de l’assurance tous risques du matériel.
Jusqu’au complet paiement, les marchandises ne pourront être revendues sans l’accord préalable et écrit de la société TOLERIE
CHAUDRONNERIE DE MONTREUIL.
En cas de non respect de l’une des échéances de paiement ou non respect de l’une des quelconques clauses du contrat par l’ache-
teur, la société TOLERIE CHAUDRONNERIE DE MONTREUIL pourra, sans renoncer à quelconque de ses droits, exiger sans
formalité la restitution immédiate des marchandises aux frais de l’Acheteur.
ACCEPTATION DES COMMANDES:
Les commandes qui nous sont adressées ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
DELAI DE LIVRAISON :
Les délais de livraison n’ont qu’un caractère purement indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler
la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.
IMPOSSIBILITE D’EXECUTION :
La société TOLERIE CHAUDRONNERIE DE MONTREUIL est libérée de son obligation de livraison dans tous les cas où elle se
trouve dans l’impossibilité d’exécuter son obligation de livrer, tels que inondation, incendie, grève totale ou partielle, lock-out. Les
quantités prêtes à livrer au moment de l’événement devront être acceptées par le client.
TRANSPORT:
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement
du prix de transport, franco ou port dû.
MODALITES DE PAIEMENT:
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé. Sauf stipulation contraire, les paiements doivent être faits à l’adresse du
siège à Montreuil, tout retard entraînant de plein droit le paiement des intérêts au taux de 1,50 % par mois, outre une indemnité à titre
de clause pénale forfaitaire et définitive égale à 1,50 % de la somme impayée. En cas de retard de paiement, les ordres en cours
pourront être suspendus ou annulés, sans préjudice de tous autres recours. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due dès le 1 er
jour de retard.
GARANTIE:
La société TOLERIE CHAUDRONNERIE DE MONTREUIL s’engage à transférer à l’Acheteur les garanties qu’elle obtiendra des
fabricants, de convention expresse, la société TOLERIE CHAUDRONNERIE DE MONTREUIL n’accorde aucune garantie financière,
juridique ou autre pour des marchandises qu’elle revend.
LITIGES:
Toutes les contestations qui surviendraient à l’occasion de la présente commande, ou de ses suites, seront portées devant le Tribunal
de Commerce de Bobigny, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.
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